Termes & conditions de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet la réserve du fumeur.

  • Identité de l'entreprise : SASU Jbk Smoke, forme juridique, adresse du siège social 29 rue alexandre prachay 95300 Pontoise et montant du capital social.1000€
  • Numéro d'immatriculation au RCS: Pontoise B 831 066 915
  • Siren : 831066915
  • Email: hhcparis@gmail.com
  • Téléphone: 09 71 33 44 03
  • Numéro d'identification à la TVA: FR57831066915
  • Identité de l'hébergeur: Vercel

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : vente au détail. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du service ;
  • le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
  • les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
  • en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • les garanties légales et les modalités de leur mise en œuvre ;
  • les conditions de rétractation et de résiliation du contrat ;
  • les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
  • les informations sur les codes de conduite auxquels le prestataire de services est soumis et les moyens de les consulter.

Ces informations doivent être fournies de manière lisible et compréhensible. Si cela est nécessaire, le prestataire de services doit fournir des traductions claires des conditions générales de vente.

Article 3 – Commande et paiement

L’acheteur peut passer commande en ligne sur le site Internet la réserve du fumeur.

La commande est validée à réception du paiement. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou par virement bancaire.

Le prestataire de services s’engage à fournir à l’acheteur un reçu pour la commande, comprenant les informations relatives à l’identité du prestataire de services, les coordonnées de l’acheteur, les caractéristiques essentielles du service, le prix, les modalités de paiement et de livraison, les informations relatives aux garanties et aux modalités de rétractation et de résiliation, ainsi que les informations relatives à la garantie légale de conformité.

Article 4 – Livraison et exécution

Le prestataire de services s’engage à livrer ou à exécuter le service commandé dans un délai convenu avec l’acheteur, et au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la conclusion du contrat.

En cas de retard de livraison ou d’exécution, l’acheteur peut, après avoir enjoint, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le prestataire de services de livrer ou d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable :

  • résoudre le contrat si celui-ci n’a pas été exécuté dans le délai supplémentaire imparti ;
  • obtenir une réduction proportionnelle du prix si le contrat a été exécuté partiellement.

Article 5 – Garantie légale de conformité

Le prestataire de services est tenu de la garantie légale de conformité qui s’applique aux services conformément aux dispositions de la loi.

L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

Le prestataire de services est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité ou d’une partie des frais occasionnés par la réparation ou le remplacement du service.

Article 6 – Rétractation

Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de laconclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit informer le prestataire de services de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). L'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire.

Le prestataire de services doit rembourser tous les paiements reçus de l'acheteur, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix par l'acheteur d'un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le prestataire de services), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter du contrat.

Le prestataire de services effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'acheteur pour la transaction initiale, sauf si l'acheteur a expressément convenu d'un moyen différent; en tout état de cause, cela n'occasionnera pas de frais pour l'acheteur.

Article 7 – Responsabilité

La responsabilité du prestataire de services ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire de services ne pourra excéder le montant de la commande passée par l’acheteur.

Article 8 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.